L’affichage libre, dont le nom officiel dans les textes de loi est:
Affichage d’opinion et publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
Comme son nom l’indique il s’agit, d’un espace au sein des communes dont l’affichage est libre et sur lequel qui veut peut y exprimer son opinion politique ou bien tout autre information relative à la vie associative, seule les affiches à caractère lucratif y sont proscrites car elles relèvent de la réglementation concernant la publicité.
La réglementation concernant l’affichage libre est régie par le code de l’environnement, notamment les articles suivant:
Article L581-13
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage ou de cette publicité.
En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l’affichage défini à l’alinéa précédent.
Si dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret, le maire n’a pas pris l’arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L’arrêté préfectoral cesse de s’appliquer dès l’entrée en vigueur d’un arrêté du maire déterminant un autre ou d’autres emplacements.
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 581-13, réserver à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante :
1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
Ainsi la commune de Putanges le Lac se doit de prendre un arrêté afin de déterminer le ou les emplacement pour cet affichage libre qui se doit d’être d’un minimum de 6m2 au regard de sa population. A ce jour, d’après les informations communiquer par la mairie, il n’existe pas d’arrêté déterminant les emplacements d’affichages libres. La maire communique cependant sur un emplacement d’affichage libre rue de la Roche (au pied de l’église Saint-Ouen) sans en fournir de preuve ( à noter que l’emplacement porte la mention « défense d’afficher »).
En l’absence d’arrêté de la mairie ou de la préfecture, l’article ci dessous protège selon moi de toutes sanctions administrative ou pénal prévu ici
Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’affichage d’opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l’article L. 581-13, dès lors que le maire ou le préfet n’aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.
Cela à notamment été rappelé par un ministre lors d’une question au gouvernement au Sénat https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230506877.html